Préambule

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SEVE propose à ses Abonnés professionnels de la santé animale différentes prestations de services en lien avec la réduction de leur empreinte environnementale, et ce dans le cadre de leur abonnement à la plate-forme SEVE. SEVE est une SAS au capital de 1500 euros, dont le siège social est situé Patry 03000 NEUVY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 991 675 570.

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :
● « Abonné » désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale de droit privé ou de droit public, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et qui recourt aux Services proposés par SEVE.
● « Espace Abonné » désigne l’espace créé par un Abonné sur la plate-forme SEVE, lui permettant d’accéder aux outils en vue de recourir aux Services proposés par SEVE.
● « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services, applicables aux relations entre SEVE et l’Abonné.
● « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre SEVE et l’Abonné et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et les conditions tarifaires des Services fournis l’Abonné. Les Conditions Particulières sont matérialisées par un devis, établi à la demande de l’Abonné, accepté et signé par l’Abonné.
● « Contrat » désigne à la fois les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par l’Abonné, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
● « Contrat d’abonnement » désigne le contrat de licence de marque et de partenariat.
● « Plate-forme » désigne la plate-forme web développée par SEVE permettant l’Abonné d’accéder au contenu du Site Internet.
● « Services » désigne les services proposés par SEVE tels que présentés à l’article 3 des présentes. Le détail des Services fournis l’Abonné par SEVE figure dans les Conditions Particulières.
● « Site Internet » désigne le site Internet hébergé à l’adresse suivante : www.seve-transition.fr.

2. Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre SEVE et l’Abonné. L’Abonné est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Services proposés par SEVE. Les Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations de l’Abonné, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de SEVE. En recourant aux Services, l’Abonné confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Abonné, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à SEVE. Si l’Abonné n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Services proposés par SEVE.

3. Définition des Services

SEVE propose, à titre principal, les Services suivants :
(i) Un outil de calcul du bilan des émissions de carbone de la structure (BCVet®)
(ii) Une base d’écogestes permettant un suivi de leur mise en place
(iii) Des outils en lien avec la réduction de l’empreinte environnementale (tri des déchets, calculateurs, etc.)
(iv) Des webinaires et rencontres et formations
(v) La licence de la marque SEVE
(vi) Des services optionnels liés à la réduction de l’empreinte environnementale, tels que :
● La réalisation de formations dans le domaine de la réduction de l’empreinte environnementale ;
● La mise à disposition des outils de communication et d’évaluation.

Les Services fournis l’Abonné par SEVE sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

4. Commande de Services

4.1 Processus de commande :
L’Abonné qui souhaite souscrire aux Services proposés par SEVE doit s’abonner à SEVE au moyen du formulaire d’inscription sur le site seve-transition.fr et du moyen de paiement en ligne.
L’Abonné est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins et doit soigneusement vérifier, avant de recourir aux Services, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins. SEVE ne pourra être tenue pour responsable des manquements de l’Abonné dans la détermination de ses besoins ou des erreurs de l’Abonné dans le processus de commande. La conclusion du Contrat interviendra à l’acceptation et la signature par l’Abonné du Contrat d’Abonnement. La commande n’est considérée définitive qu’après l’encaissement par SEVE du montant à payer par l’Abonné tel que spécifié dans les Conditions Particulières.
L’Abonné s’engage pour 12 mois minimum.

4.2 Traitement de la commande et création d’un Espace Abonné
Après réception par SEVE du paiement du prix par l’Abonné, et de la conclusion de la Contrat d’abonnement, le cas échéant, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa commande. Ce courrier électronique comprend l’identifiant permettant l’Abonné d’accéder à son Espace Abonné via le Site Internet, et d’accéder ainsi à la Plate-forme.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SEVE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Abonné. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec l’Abonné. L’Espace Abonné est strictement réservé à l’usage de l’Abonné au nom duquel il a été créé.
L’Abonné est seul responsable du contenu des informations renseignées au moment de la conclusion du Contrat ainsi que de la confidentialité de son identifiant qui lui est communiqué pour accéder à son Espace Abonné.

5. Durée du Contrat – Résiliation anticipée

5.1 Durée du Contrat
La durée du Contrat conclu entre SEVE et l’Abonné est spécifiée dans les Conditions Particulières ou aux termes du Contrat d’abonnement le cas échéant. Lors de la souscription de l’Abonné à un abonnement de 12 mois, le Contrat sera, à l’issue de la période initiale, renouvelé de façon mensuelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre Partie. Tout mois commencé est dû.

5.2 Résiliation anticipée
Chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment par notification écrite, dans les cas suivants :
(i) Survenance d'un manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, auquel il n'est pas remédié dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure décrivant ledit manquement et précisant l’intention de résilier le Contrat ;
(ii) Non-paiement par l’Abonné de toute somme due au titre du Contrat, auquel il n'est pas remédié dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure ;
(iii) Survenance d'un cas de Force Majeure rendant définitivement impossible l'exécution du présent Contrat ou dont la durée des effets est supérieure à quatre (4) mois.
5.3 Conséquences de la résiliation
La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :
(i) Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ;
(ii) ou (ii) A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation. En cas de prix forfaitaire convenu entre les parties, SEVE émettra, à la date de résiliation effective du Contrat, une facture comprenant le prix des Services réalisés jusqu’à cette date. L’Abonné devra payer ladite facture dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Aucune indemnité ne sera due par une Partie à l’autre Partie en cas de résiliation du Contrat.

6. Conditions financières

6.1 Prix des Services
Les Services sont proposés aux prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat entre SEVE et l’Abonné tels que spécifiés dans les Conditions Particulières ou dans la Contrat d’abonnement. Le prix des principaux Services proposés par SEVE figure en Annexe et sur le Site Internet. Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Services. SEVE se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Services. En pareille hypothèse, SEVE informera l’Abonné par notification écrite avec un préavis d’au moins un (1) mois. Si l’Abonné n’accepte pas la modification du prix des Services, l’Abonné aura la faculté de résilier le Contrat. A défaut d’opposition de l’Abonné dans le délai d’un (1) mois, il sera fait application du prix modifié.

6.2 Modalités de paiement
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières ou dans la Contrat d’abonnement, le paiement du prix des Services s’effectue comptant et par avance au début de chaque période contractuelle, par carte bancaire.

6.3 Sécurisation des transactions
Lors du paiement du prix des Services par l’intermédiaire du Site Internet, l’Abonné est informé qu’afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer").
SEVE utilise le service de paiement sécurisé Monetico. SEVE n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par l’Abonné.

6.4 Défaut de paiement
Pénalités de retard
En cas de non-paiement à bonne date par l’Abonné de toute somme due à SEVE, et en application de l’article L441-10, II du Code de commerce, le montant des pénalités sera fixé à 10 % des sommes dues. En cas de défaut de paiement, total ou partiel, par l’Abonné d’une échéance, SEVE pourra, à sa discrétion, suspendre avec effet immédiat l’exécution des Services jusqu’au complet paiement, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts et/ou de l’application de la clause résolutoire prévue à l’article 5.2 (i).

6.5 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par l’Abonné défaillant, sans préjudice du droit pour SEVE de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où SEVE justifierait de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

6.6 Annulation ou refus d’une commande par SEVE
SEVE se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Abonné pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement ou de rejet du mode de paiement utilisé. L’Abonné devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

7. Conditions d’utilisation

7.1 Obligations de l’Abonné
L’Abonné s’interdit toute utilisation de la Plate-forme autre que celle expressément prévue au Contrat. L’Abonné s’engage à utiliser la Plate-forme conformément aux présentes Conditions Générales, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle de SEVE, aux recommandations expresses de SEVE ou de ses Abonnés et de manière non abusive ou frauduleuse.

7.2 Règles d'usage de l’Internet
L’Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et reconnaît notamment que :
(i) SEVE n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par l’Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;
(ii) Les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Abonné de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
(iii) Les données circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
(iv) L’Abonné est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur l’Internet ;
(v) La présence de virus ou de tout autre programme malveillant peut infecter son terminal, ce qui constitue un risque accepté par l’Abonné qui s’interdit par conséquent de rechercher la responsabilité de SEVE, ses ayants-droits et/ou ses Abonnés commerciaux pour tout dommage, quel qu’il soit, qu’il pourrait subir.

7.3 Accès
SEVE s’efforce de permettre l’accès au Site Internet et à la Plate-forme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SEVE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement et à celui des services associés. Par conséquent, SEVE ne peut garantir une disponibilité du Site Internet ou de la Plate-forme, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité de SEVE ne saurait être engagée au titre de ce qui précède. SEVE n’est pas responsable du dysfonctionnement de la Plate-forme dès lors que ce dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation par l’Abonné. L’Abonné pourra se voir interdire l’accès à la Plate-forme, de manière provisoire ou définitive, en cas de non- respect des conditions d’utilisation prévues à l’article 7.1 et, plus généralement, des présentes Conditions Générales.

7.4 Assistance technique
Un support technique permettant l’Abonné de contacter SEVE afin notamment de signaler les anomalies affectant la Plate-forme ou les Services ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible en contactant SEVE à l’adresse suivante contact@seve-transition.fr.

8. Droits de propriété intellectuelle de SEVE

La marque "SEVE-Structure Engagée pour le Vivant et l’Environnement" est une marque déposée. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. SEVE est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété et des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément des Services fournis l’Abonné, du Site Internet et de la Plate-forme, et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, du nom, des logos, marques et dénominations associées, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances mis en œuvre et/ou développés dans le cadre de l’exécution du Contrat. La réalisation des Services et la mise à disposition de la Plate-forme n’implique aucun transfert de propriété quel qu’il soit au bénéfice de l’Abonné. En contrepartie du paiement du prix des Services par l’Abonné et sous réserve du respect par l’Abonné de l’ensemble des obligations lui incombant en vertu du Contrat, SEVE concède l’Abonné un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation des Services et de la Plate-forme pour la seule durée du Contrat. L’Abonné ne pourra en aucun cas mettre les Services et la Plate-forme à disposition d’un tiers et ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations. L’Abonné s’interdit strictement toute autre utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession de sous licences, ou exploitation de toute autre manière du Site Internet, de la Plate-forme, et des Services, ou de tout contenu associé, sans que cette liste ne soit limitative.

9. Exploitation du Contenu

9.1 Propriété du Contenu
L’Abonné est seul titulaire des droits sur les contenus, notamment images, photographies, séquences vidéo, sons, illustrations, musiques, graphisme, icône, marque de commerce, logo, textes, informations, commentaires, messages, opinions, et plus largement sur toutes les données qu’il publie par l’intermédiaire de la Plate-forme (le « Contenu »). L’Abonné déclare disposer de tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur le Contenu qu’il publie et/ou bénéficier et pouvoir justifier à tout moment de toutes autorisations écrites et expresses requises pour la publication et l’exploitation légales du Contenu. Il garantit qu'en créant, installant ou téléchargeant le Contenu dans le cadre de la Plate-forme, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie du Contenu et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.

9.2 Licence
L’Abonné concède à titre gratuit à SEVE et à ses sous-traitants un droit leur permettant l’entière exploitation du Contenu, aux fins d’exécution du Contrat par SEVE. Il est expressément prévu que ce droit survive à la cessation du Contrat. Seule la suppression par l’Abonné du Contenu sur la Plate-forme en suivant les instructions fournies, mettra fin à la licence sur le Contenu octroyée à SEVE par les présentes.

9.3 Responsabilité de l’Abonné
9.3.1 L’Abonné est seul responsable du Contenu qu’il publie par l’intermédiaire de la Plateforme. L’Abonné devra s’assurer du respect de toutes les lois et des réglementations susceptibles de s’appliquer à ses relations avec les tiers. L’Abonné veillera en outre à ne pas utiliser de Contenu qui nécessiterait que SEVE se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles applicables aux obligations expressément prévues au Contrat.

9.3.2 L’Abonné qui publie un Contenu comportant des données à caractère personnel s’engage au respect des dispositions de l’article 13.

9.3.3 En cas de manquement ou violation des dispositions du présent article par l’Abonné, SEVE se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services et/ou de résilier le Contrat conformément à l’article 5.2 (i) ou avec effet immédiat selon la gravité du manquement ou de la violation. L’Abonné garantit SEVE à première demande contre tout préjudice que SEVE pourrait être amenée à subir en raison d'une violation ou d’un manquement de l’Abonné au regard des dispositions de l’article 9.

10. Responsabilité de SEVE relative à la réalisation des Services

SEVE s’engage à exécuter les Services dans le respect des engagements pris dans le cadre du Contrat et conformément aux lois et règlements applicables. SEVE n’est tenue que d’une obligation de moyens à l’égard de l’Abonné au titre de la réalisation des Services et sa responsabilité ne peut en conséquence être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière. La responsabilité de SEVE est par ailleurs limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens de l’Abonné, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers. La responsabilité de SEVE est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Abonné ou un tiers, résultant du manquement de l’Abonné à ses obligations au titre du Contrat ou du fait d’un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de SEVE est limitée au montant total hors taxes payé par l’Abonné au titre des Services considérés.

11. Assurances

SEVE déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

12. Autorisations et Référencement

L’Abonné autorise expressément SEVE à utiliser et reproduire les nom, logos et marque (par exemple le nom de la clinique ) de l’Abonné pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution du Contrat. L’Abonné autorise expressément SEVE à faire apparaître sur le Contenu tout message ou encart ayant pour finalité la promotion de l’activité de SEVE, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à aucun droit ou rémunération de ce fait. L’Abonné autorise SEVE à faire figurer parmi ses références le nom de l’Abonné et les Services réalisés pour le compte de ce dernier.

13. Traitement de données à caractère personnel

13.1 Information de l’Abonné
L’Abonné est informé que SEVE est ou peut être amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, (i) à collecter auprès de l’Abonné et à traiter des données à caractère personnel concernant notamment ses dirigeants, associés, membres de son personnel (les « Données Personnelles »). SEVE et l’Abonné s’engagent en conséquence à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Données Personnelles ne sont collectées et traitées par SEVE que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, au respect de ses obligations légales et réglementaires ou aux fins de ses intérêts légitimes, et le cas échéant, à l’exécution des mesures précontractuelles prise à demande du Prestataire. Les Données Personnelles ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne. Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par SEVE bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données. L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données de SEVE, annexée aux présentes [et accessible sur le site Internet www.seve-transition.fr]. Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courriel à contact@seve-transition.fr.

13.2 Engagements de l’Abonné
Aux fins de réalisation des Services par SEVE, l’Abonné :
(i) Atteste avoir fourni aux personnes physiques concernées l’information requise et, le cas échéant, avoir recueilli leur consentement, dans les conditions prévues par la réglementation susvisée, notamment aux fins de communication à SEVE et de traitement par cette dernière des Données Personnelles concernant ces personnes ;
(ii) Autorise expressément SEVE à traiter les Données Personnelles ;
(iii) S’engage à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes physiques concernées ;
(iv) Garantit SEVE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne dont les données personnelles feraient l’objet d’un traitement par SEVE au titre de l’exécution du Contrat.

13.3 Obligations de SEVE
Aux termes de la réglementation susvisée, l’Abonné est responsable du traitement des Données Personnelles et SEVE agit en qualité, selon le cas, de responsable conjoint du traitement ou de sous-traitant de l’Abonné. Lorsqu’elle intervient en qualité de sous-traitant de l’Abonné, SEVE s’engage à :
(i) Traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait ou font l’objet de la sous-traitance ;
(ii) Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions de l’Abonné figurant dans le Contrat ou tout autre document distinct ;
(iii) Informer l’Abonné, avant le traitement des Données Personnelles, de toute obligation, à laquelle SEVE serait soumise, de transférer les données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;
(iv) Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;
(v) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles :
● s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
● reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
(vi) Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
(vii) Notifier l’Abonné toute violation des Données Personnelles dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant l’Abonné, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
(viii) Assister l’Abonné pour la réalisation d’analyse d’impact et/ou de consultation préalable de la CNIL ;
(ix) Assister l’Abonné, dans la mesure du possible, à remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et transmettre l’Abonné, dès réception, toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée ;
(x) Mettre à la disposition de l’Abonné la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au titre de la réglementation applicable et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Abonné ou tout tiers que l’Abonné aura mandaté à cette fin, en apportant toute sa collaboration.

Par ailleurs, SEVE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
(i) Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
(ii) Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; (iii) Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

14. Dispositions générales

14.1 Non-validité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

14.2 Modification des Conditions Générales
SEVE se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

14.3 Droit applicable - Médiation - Juridiction
Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français. Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, l’Abonné doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de SEVE en vue de rechercher une solution amiable. L’Abonné peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique à contact@seve-transition.fr ou par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes. Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis au Tribunal de commerce de Cusset.

Mis à jour le 17/11/2025